Incidence de la faillite sur le salaire

Qu’est‑ce que la saisie‑arrêt?

La saisie‑arrêt est une procédure en vertu de laquelle un créancier obtient une ordonnance du tribunal pour que votre employeur lui verse des paiements sur votre salaire. Le tribunal décide aussi du montant de la saisie.

Comment puis‑je mettre fin à la saisie‑arrêt?

Vous pouvez y mettre fin de trois façons : en remboursant votre dette, en faisant une proposition de consommateur au créancier ou en procédant à un dépôt de bilan.

Qu’advient‑il de mon salaire si je déclare faillite?

Les salaires ne sont pas touchés par la faillite. Vous devrez remplir un État des revenus et des dépenses indiquant vos revenus. Si vos revenus dépassent un certain montant, vous devrez verser une partie de l'excédent à l’actif de la faillite par l'intermédiaire du syndic. L’Instruction n° 11R2‑2013 donne une définition claire du revenu excédentaire.