Déclaration de faillite

Qu’est‑ce qu’une faillite?

La faillite est une procédure formelle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Créée pour protéger vos droits et ceux de vos créanciers, cette loi énonce les pouvoirs et les devoirs des syndics et du tribunal. Non seulement la Loi préserve le plus grand nombre possible de biens du débiteur au profit des créanciers, mais elle s’efforce aussi de réhabiliter les débiteurs en annulant la dette impayée et en les rétablissant comme membres productifs de la société.

Qu’arrive‑t‑il lorsque je déclare faillite?

En cas de faillite, vous cédez tous vos biens, à l'exception de ceux exemptés par la Loi, à un syndic qui les vendra ou les utilisera pour payer vos créanciers. Une fois que vous avez déclaré faillite, les paiements aux créanciers non garantis et les saisies‑arrêts sur salaire cessent, et toutes les poursuites engagées contre vous sont suspendues.

Que devrais‑je faire avant de songer à déclarer faillite?

Une faillite affectera votre vie pendant de nombreuses années. Vous ne devriez l’envisager qu’en dernier recours. La première chose à faire est de retravailler votre budget pour commencer à rembourser vos dettes. Si vous ne parvenez pas à régler le problème par vous‑même, demandez de l'aide. Adressez‑vous à un conseiller en crédit. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la réglementation des organismes de conseil en crédit. Comme certains d’entre eux exigent des frais, faites vos recherches sur les titres de compétences, les coûts et les services. Vous pouvez consolider vos dettes. Vous pouvez aussi appeler vos créanciers pour essayer de réorganiser un plan de remboursement. Enfin, vous pouvez demander une ordonnance de fusion ou faire une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Comment m’y prendre pour déclarer faillite?

Comme il s’agit d’une procédure légale, le dépôt de la faillite ne peut se faire que par l’entremise d’un syndic de faillite autorisé. Vous trouverez le nom de syndics dans votre annuaire téléphonique local. La procédure comporte des étapes précises comme prendre contact avec un syndic et remplir les formulaires requis. Le syndic vend vos actifs et informe vos créanciers de la faillite. Ce sont là les étapes préliminaires; les autres consistent en une série de rencontres auxquelles vous êtes tenu d’assister.

Si je déclare faillite, combien de temps cela sera‑t‑il en vigueur?

La durée de votre faillite dépend de conditions précises. Il existe des calculatrices pour vous aider à en déterminer la durée et le coût.