< Retour à l'endettement et faillite
Créanciers
Qu’est‑ce qu’un créancier non garanti?
Un créancier non garanti est une personne ou une institution qui vous accorde un crédit sans bénéficier d’une garantie constituée sur votre bien.
Qu’est‑ce qu’un créancier garanti?
Un créancier garanti est une personne ou une institution qui détient une hypothèque ou un privilège sur la totalité ou une partie de vos biens en garantie d’une dette.
Quels types de réclamations peuvent-ils faire?
Les créanciers garantis sont au sommet du dispositif des créances de faillite. Ils peuvent demander une ordonnance de prise de possession de leur garantie. Les créanciers non garantis n’ont pas la priorité. En cas d’insuffisance des biens de la succession, ils risquent de ne toucher qu’une portion de leur indemnité.